Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5134-18 les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ;
2° Les agences locales de l'opérateur France Travail ;
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées au nom de l'Etat ;
4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil départemental le demande, pour les aides qu'il a attribuées.
[…] Il n'est pas contestable que Madame X a été employée par la […] dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus sous la forme particulière du contrat d'accompagnement à l'emploi régi par les articles L 5134-20 et suivants du code du travail. […] A ce titre, sont allouées des aides à l'insertion professionnelle prévue par les articles 5134-21 , dont ne conteste pas avoir bénéficié la […], […] Il ressort du principe de l'unicité de l'instance, tel que défini par l'article R. 1452-6 du Code du travail, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance. […]
[…] L'article L.'5134-19-1 du code du travail prévoit que': […] L'article L.'5134-21 du même code précise que': […] L'article R5134-17 du code du travail prévoit notamment que': […] En effet, l'attestation de compétence produite aux débats par le collège [3] concerne des contrats conclus les 5 janvier 2015, 5 janvier 2016 et 5 janvier 2017 alor que la formation dispensée par le Greta au profit de Mme [D] a été organisée les 21, 22 et 28 avril 2016.