Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 1 : Convention
Article R5134-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur informe l'Agence nationale pour l'emploi et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] -2088,90€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation; Elle demande en outre la condamnation de l'Association intimée à lui remettre sous astreinte les éléments permettant de calculer la prime décentralisée de 2008 et 2009 et les documents sociaux de rupture et à payer à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2000€. […] Madame X fait valoir que l'employeur, en méconnaissance des articles R 5134-19 et suivants du code du travail, n'avait pas respecté son obligation de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinés à la réinsérer durablement, […]
Lire la suite…- Associations·
- Salariée·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Avertissement·
- Durée·
- Prime·
- Titre·
- Salaire·
- Requalification
[…] — l'absence de déclaration préalable à l'embauche ne rend pas illégale la décision d'aide à l'insertion professionnelle, dès lors que les dispositions de l'article L 5134-19 et suivants et les articles R 5134-19 et suivants du code du travail ne subordonnent pas l'attribution de l'aide à une déclaration préalable à l'embauche ;
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Aide·
- Île-de-france·
- Associations·
- Justice administrative·
- Insertion professionnelle·
- Retrait·
- Déclaration préalable·
- Travail·
- Remboursement
3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2102319
[…] Aux termes de l'article R. 5134-37 du code du travail : « L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi () ». […] Aux termes de l'article R. 5134-19 de ce code : " Les missions du tuteur sont les suivantes : / 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; / 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Contrats·
- Employeur·
- Insertion professionnelle·
- Formation·
- Justice administrative·
- Travail·
- Action·
- Faute·
- Aide