Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 1 : Convention
Article R5134-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
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[…] Par lettre datée du 30 septembre 2009, le Principal du Collège a mis fin au contrat de travail de M. X à compter du même jour, en invoquant les articles R 5134-16 et R 5134-17 du code du travail et mentionnant la période d'essai prévue au contrat, en son article 3.
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[…] Elle fait valoir essentiellement que le conseil de prud'hommes a exactement jugé que bien que l'article R5134-16 du code du travail n'autorise que deux renouvellements du CAE, le 3 e , validé par les organes d'Etat (ANPE et CNASEA), ne peut être sanctionné par la requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée, que les contrats liés à la politique de l'emploi, tels les CAE, peuvent être conclus pour pourvoir de façon temporaire à des postes liés à l'activité normale de l'entreprise, dans la mesure où il s'agit de favoriser l'insertion des travailleurs sur le marché de l'emploi, qu'en tous cas, M. B a exercé des emplois de nature différente dans le cadre de contrats autonomes.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2007, n° 07/03982
[…] Ce contrat s'était inscrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 codifiée sous les articles L 5134-20 (Ancien art. L 322-4-7) et suivants et R 5134-16 (Ancien art. R 322-16) et suivants du Code du travail.
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