Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1-1 : Contrat unique d'insertion / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R5134-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1, du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe mentionne également le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle attribuées par le président du conseil départemental, selon que l'aide est financée pour partie ou en totalité par le département.
La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours d'année par avenant.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Par lettre datée du 30 septembre 2009, le Principal du Collège a mis fin au contrat de travail de M. X à compter du même jour, en invoquant les articles R 5134-16 et R 5134-17 du code du travail et mentionnant la période d'essai prévue au contrat, en son article 3.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Mer·
- Pôle emploi·
- Contrat de travail·
- Rupture anticipee·
- Code du travail·
- Titre·
- Salaire·
- Attestation·
- Employeur
[…] Elle fait valoir essentiellement que le conseil de prud'hommes a exactement jugé que bien que l'article R5134-16 du code du travail n'autorise que deux renouvellements du CAE, le 3 e , validé par les organes d'Etat (ANPE et CNASEA), ne peut être sanctionné par la requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée, que les contrats liés à la politique de l'emploi, tels les CAE, peuvent être conclus pour pourvoir de façon temporaire à des postes liés à l'activité normale de l'entreprise, dans la mesure où il s'agit de favoriser l'insertion des travailleurs sur le marché de l'emploi, qu'en tous cas, M. B a exercé des emplois de nature différente dans le cadre de contrats autonomes.
Lire la suite…- Médecine sociale·
- Associations·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Emploi·
- Indemnité de requalification·
- Relation contractuelle·
- Indemnité·
- Renouvellement·
- Licenciement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2007, n° 07/03982
[…] Ce contrat s'était inscrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 codifiée sous les articles L 5134-20 (Ancien art. L 322-4-7) et suivants et R 5134-16 (Ancien art. R 322-16) et suivants du Code du travail.
Lire la suite…- Rupture·
- Licenciement·
- Salarié·
- Titre·
- Durée·
- Indemnité de requalification·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Renouvellement·
- Préavis