Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 1 : Convention
Article R5134-15 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Cette convention comporte, notamment :
1° Le nom et l'adresse du salarié ;
2° Le cas échéant, son numéro d'identification au régime d'assurence chômage ;
3° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ;
4° L'identité, l'adresse et le numéro Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) de l'employeur ;
5° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
6° La date d'embauche et la durée du contrat de travail ;
7° La durée de travail ;
8° Le montant de la rémunération ;
9° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
10° Les modalités de contrôle de l'application de la convention et de reversement des sommes indûment perçues ;
11° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;
12° La nature des actions d'accompagnement et de formation.
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[…] 3°/ que les dispositions des articles L. 5134-20 et suivants du code du travail relatives au contrat d'accompagnement dans l'emploi instituant un régime dérogatoire du droit commun des contrats de travail, […] qu'aucune convention ou accord ne permettait au collège MONTAIGNE d'appliquer une modulation du temps de travail comme exigé par l'article L 3122-9 du Code du travail ; que l'article R 5134-15 du Code du travail qui définit le modèle de convention passée avec l'Etat concernant le CAE précise entre autres qu'elle doit comporter la durée du travail ; que pour M me X…, il y est indiqué : « durée hebdomadaire de travail du salarié : 20 heures » ; […]
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[…] A a été embauché par l'association Les Oeuvres de la Mie de pain par un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du 18 juillet 2005 au 17 janvier 2006 en qualité d'agent de d'entretien et de maintenance ; que ledit contrat à durée déterminée, conclu en vertu des articles L.5134-20 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque, est accompagné d'une convention signée entre l'Etat représenté par l'ANPE et l'association, […] les 13 et 21 juillet 2005, laquelle prévoit la nature des actions d'accompagnement et de formation conformément à l'article R.5134-15 du code du travail ; qu'étant conclu pour une durée de six mois, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4 octobre 2012, n° 1101540
[…] — le contrat dont se prévaut le requérant est inexistant en l'absence de toute convention individuelle devant être conclue préalablement en application de l'article R. 5134-26 du code du travail ; qu'en l'espèce, une telle convention n'a pas été conclue, ainsi que l'atteste le courrier de la directrice de Pôle emploi en date du 28 octobre 2010 ; que le requérant n'a pas contesté, comme il le pouvait en application de l'article R. 5134-15 du code du travail, le refus de conventionnement ;
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