Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1-1 : Contrat unique d'insertion / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R5134-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
Lorsque les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 prennent des décisions ou concluent des conventions individuelles pour le compte de l'Etat en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions ou conventions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet de région.
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[…] 3°/ que les dispositions des articles L. 5134-20 et suivants du code du travail relatives au contrat d'accompagnement dans l'emploi instituant un régime dérogatoire du droit commun des contrats de travail, […] qu'aucune convention ou accord ne permettait au collège MONTAIGNE d'appliquer une modulation du temps de travail comme exigé par l'article L 3122-9 du Code du travail ; que l'article R 5134-15 du Code du travail qui définit le modèle de convention passée avec l'Etat concernant le CAE précise entre autres qu'elle doit comporter la durée du travail ; que pour M me X…, il y est indiqué : « durée hebdomadaire de travail du salarié : 20 heures » ; […]
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[…] — le contrat dont se prévaut le requérant est inexistant en l'absence de toute convention individuelle devant être conclue préalablement en application de l'article R. 5134-26 du code du travail ; qu'en l'espèce, une telle convention n'a pas été conclue, ainsi que l'atteste le courrier de la directrice de Pôle emploi en date du 28 octobre 2010 ; que le requérant n'a pas contesté, comme il le pouvait en application de l'article R. 5134-15 du code du travail, le refus de conventionnement ;
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3. Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/11078
[…] A a été embauché par l'association Les Oeuvres de la Mie de pain par un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du 18 juillet 2005 au 17 janvier 2006 en qualité d'agent de d'entretien et de maintenance ; que ledit contrat à durée déterminée, conclu en vertu des articles L.5134-20 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque, est accompagné d'une convention signée entre l'Etat représenté par l'ANPE et l'association, […] les 13 et 21 juillet 2005, laquelle prévoit la nature des actions d'accompagnement et de formation conformément à l'article R.5134-15 du code du travail ; qu'étant conclu pour une durée de six mois, […]
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