Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1-1 : Contrat unique d'insertion / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D5134-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
Les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
Commentaires • 70
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'adapter le code du travail aux besoins du service dans les écoles. […] Il en résulte que les écoles ayant eu recours à ce type de contrats ne peuvent adapter le temps de travail hebdomadaire et les périodes de congés payés au temps scolaire. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […]
Lire la suite…Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi, dont le régime est fixé par les articles L.5134-20 et suivants du Code du travail ( ancien article L.322-4-7), il ressort de l'article L.5134-22 du même code que « la convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation de son projet professionnel », tandis que l'article ancien L.322-16-2 devenu R.5134-14 et suivants du même code précise que la convention doit porter mention notamment de « la nature des actions d'accompagnement et de formation ».
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[…] Vu les articles L 5134-20 et suivants, R 5134-14 et suivants, L 1245-1 et L 1245-2, L 1222-1 du Code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 mai 2012, n° 10/01576
[…] S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi, dont le régime est fixé par les articles L.5134-20 et suivants du Code du travail ( ancien article L.322-4-7), il ressort de l'article L.5134-22 du même code que « la convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation de son projet professionnel », tandis que l'article ancien L.322-16-2 devenu R.5134-14 et suivants du même code précise que la convention doit porter mention notamment de « la nature des actions d'accompagnement et de formation ».
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L. 5134-19-1 et s., art. D. 5134-14 et s. du code du travail), qu'il reste possible de mobiliser dans les DOM. Par conséquent, d'autres régions d'Outre-mer pourraient engager une initiative de ce type en signant une convention analogue avec les régions et département – sous réserve toutefois de le mettre en place dans le strict cadre des enveloppes de CUI qui ont été notifiées pour 2018. Toutefois, la réussite d'une telle initiative repose avant tout sur une dynamique et sur des partenariats territoriaux.
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