Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
Article D5134-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.808, Inédit
[…] Vu les articles L. 5134-1 et L. 5134-2 du code du travail ; […] 1) ALORS QUE l'employeur qui engage un salarié au poste de médiateur culturel dans le cadre d'un contrat emploi jeune ne peut l'affecter à des tâches de femme de ménage ne correspondant pas aux fonctions contractuellement prévues, ni n'entrant dans la catégorie d'emploi visée par la convention signée par l'employeur avec l'Etat, aurait-il obtenu l'assentiment du salarié ; que dès lors, en opposant à la salariée son accord verbal pour assurer l'entretien des locaux en contrepartie de la conclusion d'un contrat emploi jeune visant un poste de médiateur culturel, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-1 à L. 5134-19 et D. 5134-1 à D. 5134-13 du Code du travail ;
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