Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 2 : Convention
Article D5134-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
Commentaires • 2
Décisions • 33
[…] Conformément aux dispositions combinées des articles L.5134-1, L.5134-2 et D.5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée.
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[…] 1°/ que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, […] qu'en l'espèce M me X… Evelyne ne peut se prévaloir d'une indemnité compensatrice de préavis comme le stipule l'article 4 des contrats CAV signés en tripartie ; […] dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation : que M me X… Evelyne a eu une formation comme l'indique ses trois contrats à durée déterminée au Centre CEDIS avec tuteurs et observateurs désignés Mesdames C… et E… et Messieurs D… et A… ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 31 mars 2015, n° 13/11588
[…] Conformément aux dispositions combinées des articles L.5134-1, L.5134-2 et D.5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée.
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