Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre III : Prime de retour à l'emploi / Section 1 : Prime de retour à l'emploi
Article R5133-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5133-8 du code du travail : « La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. » ;
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[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; — elle méconnaît les dispositions de l'article 1212 du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code du travail ; — elle méconnaît les stipulations de l'article premier du protocole facultatif des Nations unies se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2012, n° 1102384
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5133-1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. » ; qu'enfin, l'article R. 5133-8 du code du travail dispose que : « La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. » ;
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