Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre III : Prime de retour à l'emploi / Section 1 : Prime de retour à l'emploi
Article R5133-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements.
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
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[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail alors en vigueur : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation. » ; qu'aux termes de l'article R. 5133-7 de ce code : « Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements./ La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. » ;
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 5133-7 du code du travail : « Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. » ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 1er juillet 2009, n° 0901055
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation » ; qu'aux termes de l'article R. 5133-1 dudit code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] et qu'aux termes de l'article R. 5133-7 du même code : « Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. / La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, […]
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