Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion / Sous-section 1 : Conventions
Article D5132-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec :
1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ;
2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
3° Une commune ;
4° Un établissement public de coopération intercommunale ;
5° Un syndicat mixte ;
6° Les départements ;
7° Une chambre d'agriculture ;
8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
9° L'Office national des forêts.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 24 juin 2022, n° 19/00939
[…] que le non renouvellement du contrat n'a pas permis la poursuite de l'accompagnement professionnel par la proposition d'actions de formation, qu'il n'a pas été conclu un contrat d'accompagnement dans l'emploi mais un contrat à durée déterminée d'insertion, prévu par les articles L5132-15-1 et suivants et D5132-27 et suivants du code du travail, que depuis le 1er juillet 2014, […] directeur du service propreté, les informations provenant du commissariat de police de [Localité 3] à la suite du placement en garde à vue d'[O] [M] ; que [J] [C] a immédiatement souhaité la mise en place d'un suivi psychologique de l'appelante avant même la réception du résultat de l'enquête ouverte sur les faits ; […]
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