Article R5132-25 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 avril 2009

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