Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 1 : Entreprises d'insertion / Sous-section 2 : Aide financière
Article R5132-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide de l'Etat.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 30 janvier 2018, n° 17/02076
[…] — les articles R.5132-7 et suivants du code du travail régissent la relation de travail entre l'association intermédiaire et ses salariés ; […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Appel·
- Emploi·
- Association intermédiaire·
- Entreprise utilisatrice·
- Coopération intercommunale·
- Droit public·
- Compétence·
- Travail·
- Juridiction