Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 1 : Entreprises d'insertion / Sous-section 1 : Convention
Article R5132-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 4
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 98 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé : « Il incombe en premier lieu aux Etats membres de rechercher les irrégularités, […] et de procéder aux corrections financières nécessaires (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5132-2 du code du travail : « L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, […] qu'aux termes de l'article R. 5132-1 du même code : « Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, […] apportant un soutien effectif aux personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 du code du travail. » ; que l'article R. 5132-4 du code du travail prévoit que le préfet contrôle l'exécution de la convention et qu'à cette fin, […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 13 janvier 2022, n° 19/09251
[…] De surcroît, elle a conservé l'agrément jusqu'au terme des contrats, étant souligné que l'exécution des conventions financières s'opère sous le strict contrôle du préfet aux termes de l'article R. 5132-4 du code du travail, en sa version applicable au litige.
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