Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 1 : Entreprises d'insertion / Sous-section 1 : Convention
Article R5132-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte notamment :
1° Les caractéristiques générales de l'entreprise ;
2° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ;
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 5132-8 ;
4° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ;
5° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;
6° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
7° Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion et de collaboration avec des organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
8° La durée collective de travail applicable dans l'entreprise ;
9° La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 29 avril 2021, n° 19/00114
[…] L'association Aqua Sylva souligne que son activité s'exerce sous le régime des articles L. 5132-15 et L. 5132-15-1 du code du travail qui s'appliquent aux ateliers et chantiers d'insertion et non aux entreprises d'insertion. Elle considère que l'article R. 5132-2 du code du travail, dont la violation est invoquée par M. […]
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