Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 1 : Entreprises d'insertion / Sous-section 1 : Convention
Article R5132-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 1
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
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[…] La cour observe que Mme [U] a conclu sept contrats de travail avec l'association 3S Solidarité Soutien Service (ci-après 3S), lesquels visent expressément les articles L. 5132-1 et suivants et R. 5132-1 et suivants du code du travail.
Lire la suite…- Carrelage·
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[…] Ces contrats ont tous été conclus au visa des articles L. 5132-1 du code du travail qui dispose que l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, […] L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires et R. 5132-1 et suivants du code du travail qui prévoit que le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 5 mars 2015, 13NC01646, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 98 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé : « Il incombe en premier lieu aux Etats membres de rechercher les irrégularités, […] et de procéder aux corrections financières nécessaires (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5132-2 du code du travail : « L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5132-1 du même code : « Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, […]
Lire la suite…- Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne·
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