Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi / Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie / Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
Article R5131-6 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 - art. 1
L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.
Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 5131-4, ces conventions précisent :
1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie ;
2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes ;
3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les modalités du parcours contractualisé les plus adaptées pour ses bénéficiaires ;
4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de recrutement ;
5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi ;
6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.
Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
Dans un premier temps, il l'interroge sur les prévisions d'évolution des crédits d'accompagnement aux missions locales pour le financement des garanties jeunes, dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs prévues par l'article R. 5131-6 du code du travail. Suite à la lettre du président de l'Union nationale des missions locales (UNML) M. Patrick Gille, du 1er avril 2019, à l'attention de M. le Président de la République à cet égard, il interroge Mme la ministre sur le maintien des crédits nationaux de mise en œuvre de la garantie jeunes à 160 millions d'euros par an.
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