Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1
L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3. Il associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements.
Ces orientations sont conformes au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et s'inscrivent dans les objectifs de développement du service public régional de l'orientation mentionnés au 5° du même article.
Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, mentionné à l'article L. 6123-3 du présent code, qui en assure également le suivi, notamment dans le cadre du comité régional mentionné au 1° du I de l'article L. 5311-10.
Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les missions locales et l'opérateur France Travail des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.
Un droit à l'accompagnement, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle, pour toute personne de 16 à 25 ans révolus, en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion du marché du travail est désormais reconnu par le code du travail (art. L. 5131-3 et R. 5131-4 à 9). Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) constitue le principal cadre juridique de cet accompagnement qui prévoit des obligations réciproques pour l'État et le jeune. Ses modalités sont renforcées pour les jeunes sans qualification (niveaux VI, V bis et V sans diplôme).
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