Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle / Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité / Sous-section 1 : Convention
Article R5123-24 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir que si l'entreprise a prévu par convention ou accord collectif de travail des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. La convention ou l'accord collectif de travail détermine également le nombre maximum de bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion définie par l'accord professionnel.
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[…] La société Roissy Print considère que l'article L 1231-4 du code du travail (ancien article L122-14-7) n'est pas applicable en l'espèce où ni aucune clause du contrat de travail de M me X ni une transaction conclue avec elle, ne la conduisait à renoncer par avance aux règles régissant le licenciement. Elle ajoute que la rupture du contrat de travail de M me X s'est inscrite dans le cadre du régime de préretraite auquel elle a choisi d'adhérer et qui est expressément prévu par l'article L 5122-4, L 5123-6 et R 5123-24 du code du travail (anciens articles L 352-3 et R 322-7-2). […]
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-15.703, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 ; […]
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