Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle / Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité / Sous-section 1 : Convention
Article R5123-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite, en application d'un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 5123-6 et L. 5422-10 et d'un accord d'entreprise dans les conditions définies ci-après, lorsque les salariés connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi liées à des conditions spécifiques d'exercice de leur activité.
Commentaire • 0
Décisions • 9
Il résulte des dispositions de l'article L. 136-2 III 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, en vertu duquel la CSG et la CRDS pesant sur les allocations de préretraite ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de ces allocations en-deçà du montant du salaire minimum de croissance, […] l'indemnité complémentaire est pour sa part assimilée à un revenu complémentaire assujetti à l'ensemble des cotisations sociales, s'agissant d'un accord d'entreprise plus favorable que l'accord professionnel national pris en application des dispositions de l'ancien article R. 322-7-2 du Code du travail devenu les articles R. 5123-22 et suivants ; […]
Lire la suite…- Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité·
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale·
- Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi·
- Contribution sociale généralisée·
- Détermination sécurité sociale·
- Allocation de préretraite·
- Cotisations sociales·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Financement
[…] Attendu que dans le cadre de sa préretraite de l'accord relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés, ou CATS, et en application des dispositions des articles L 352-3, L5122-4 et R 5123-22 du Code du travail, sur le montant de l'allocation versée au titre de ce dispositif, seules les cotisations de la CSG et de la RDS ont été prélevées ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Capital décès·
- Assurance maladie·
- Préretraite·
- Allocation·
- Prestation·
- Maladie·
- Travail·
- Cessation
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-15.703, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 ; […]
Lire la suite…- Article 2-6·
- Article 2·
- Accord de la société nestlé France du 18 novembre 2002·
- Conventions et accords collectifs·
- Statut collectif du travail·
- Allocation de remplacement·
- Salaire de référence·
- Accord d'entreprise·
- Accords collectifs·
- Détermination