Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle / Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés
Article R5123-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget précise notamment les conditions d'adhésion des salariés aux conventions, les modalités de calcul du salaire de référence et les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises.
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De même que le Gouvernement aurait dû anticiper, pour les seniors, la possibilité de bénéficier d'une convention de préretraitre totale FNE (Fonds national pour l'emploi) prévue par les articles L. 5123-2 et R. 5123-12 à R. 5123-21 du code du travail. En outre, lorsqu'un licenciement ne pourra être évité, seuls les collaborateurs ayant une ancienneté importante pourront percevoir jusqu'à 14 mois de salaire.
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