Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
1. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2015, n° 14/07887Infirmation
[…] — «'4'% sur le CA composants de toiture + isolation'», […] Il doit être rappelé qu'ainsi qu'en dispose l'article L'1233-72 du code du travail, le montant de la rémunération du congé de reclassement «'qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L'5123-2'» et que «'les dispositions des articles L'5123-4 et L'5123-5 sont applicables à cette rémunération'».
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