Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle / Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre des cellules de reclassement
Article D5123-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
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1. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2015, n° 14/07887
[…] Il doit être rappelé qu'ainsi qu'en dispose l'article L'1233-72 du code du travail, le montant de la rémunération du congé de reclassement «'qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L'5123-2'» et que «'les dispositions des articles L'5123-4 et L'5123-5 sont applicables à cette rémunération'».
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