Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle / Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre des cellules de reclassement
Article R5123-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application du 5° de l'article R. 5111-2, la convention de coopération détermine la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le montant de la participation de l'Etat au financement des cellules chargées de les mettre en œuvre.
Le taux maximal de cette participation et la durée maximale pendant laquelle les intéressés peuvent bénéficier de ces actions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie.
Commentaires • 2
Pour statuer comme ils l'ont fait, les juges d'appel se sont fondés, d'une part, sur l'article R. 5123-3 du code du travail fixant le contenu des conventions de coopération susceptibles d'être passées en vertu de l'article R. 51111-1 et du 5° de l'article R. 5111-2 du code du travail par le ministre chargé de l'emploi avec les entreprises pour mener des « actions de reclassement de salariés licenciés pour motifs économiques ou menacés de l'être » et, d'autre part, sur l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de ces dispositions.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 01-01-05-03 […] dans lequel le préfet indique par ailleurs qu'il n'appartient pas aux agents de l'Etat d'apprécier la légalité d'une circulaire avant de procéder à sa mise en œuvre, que la directrice du travail ait, en l'espèce, examiné la demande de la requérante au regard de l'ensemble des critères définis par les dispositions des articles du code du travail, notamment celles prévues aux articles R. 5123-3 et de l'arrêté du 25 avril 2007 ; que, dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir qu'en fondant sa décision de refus de conventionnement sur la base de dispositions dénuées de caractère impératif de la circulaire du 17 juillet 2007, […]
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[…] – de même, les dispositions de l'article R. 5123-3 du code du travail, reprenant celles de l'article R. 322-1 du même code, ne suffisent à fonder le refus de l'Etat ; seule la durée de prise en charge des bénéficiaires est réglementée par l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2007, que la société a respecté ;
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11 mai 2022, 19BX02537, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code du travail : « Les aides à l'emploi ont pour objet : / 1° De faciliter la continuité de 1'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser, […] leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à 1'évolution technique ou à la modification des conditions de la production () ». Aux termes de l'article R. 5111-1 de ce code : « Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, […] les organisations syndicales et avec des entreprises ». En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, […]
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R. 5111-1, R. 5111-2 et R. 5123-3 du code du travail). […] 120 - Manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail – Possibilité d'une sanction administrative ou d'une sanction pénale (art. […] L. 8115-1 code du travail) – Faculté pour l'agent de contrôle de dresser un procès-verbal à l'attention du procureur de la République ou d'adresser un rapport à l'autorité administrative compétente – QPC – Rejet.
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