Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel / Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée / Paragraphe 2 : Indemnisation

Article D5122-47 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/05/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D322-19 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2009

Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

Modifié par : Décret n°2009-478 du 29 avril 2009 - art. 1

Les indemnités sont attribuées dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables prévu à l'article R. 5122-6.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Modifié par :	Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Modifié par :	Décret n°2009-478 du 29 avril 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 21

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