Article D5122-44 du Code du travail

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Version01/05/2009
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Version01/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D322-18 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2009

Modifié par : Décret n°2009-478 du 29 avril 2009 - art. 1

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Sortie de vigueur le 1 mars 2012

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Juritravail · LegaVox · 6 mars 2012
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Décisions6


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 octobre 2017, n° 16/04322
Infirmation partielle

[…] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté notamment sur les mesures de nature à affecter la durée du travail et les institutions représentatives du personnel sont consultées sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise ainsi que, préalablement à la mise en oeuvre du chômage partiel, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en 'uvre des réductions d'horaire.

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  • Chômage partiel·
  • Prime d'ancienneté·
  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Barème·
  • Salaire·
  • Horaire·
  • Demande·
  • Indemnité de déplacement

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 octobre 2017, n° 16/04319
Infirmation partielle

[…] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté notamment sur les mesures de nature à affecter la durée du travail et les institutions représentatives du personnel sont consultées sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise ainsi que, préalablement à la mise en oeuvre du chômage partiel, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en 'uvre des réductions d'horaire.

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  • Chômage partiel·
  • Salarié·
  • Prime d'ancienneté·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Barème·
  • Salaire·
  • Horaire·
  • Demande·
  • Indemnité de déplacement

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 octobre 2017, n° 16/04317
Infirmation partielle

[…] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté notamment sur les mesures de nature à affecter la durée du travail et les institutions représentatives du personnel sont consultées sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise ainsi que, préalablement à la mise en oeuvre du chômage partiel, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en 'uvre des réductions d'horaire.

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  • Indemnité de déplacement·
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