Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel / Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée / Paragraphe 1 : Convention
Article D5122-44 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Modifié par : Décret n°2012-275 du 28 février 2012 - art. 3
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire ainsi que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté notamment sur les mesures de nature à affecter la durée du travail et les institutions représentatives du personnel sont consultées sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise ainsi que, préalablement à la mise en oeuvre du chômage partiel, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en 'uvre des réductions d'horaire.
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[…] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté notamment sur les mesures de nature à affecter la durée du travail et les institutions représentatives du personnel sont consultées sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise ainsi que, préalablement à la mise en oeuvre du chômage partiel, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en 'uvre des réductions d'horaire.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 octobre 2017, n° 16/04317
[…] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté notamment sur les mesures de nature à affecter la durée du travail et les institutions représentatives du personnel sont consultées sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise ainsi que, préalablement à la mise en oeuvre du chômage partiel, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en 'uvre des réductions d'horaire.
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