Article D5122-43 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat s'ils subissent une perte de salaire imputable : / -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […] en application des articles L. 3121-42 et L. 3121-43 (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 5122-43 du même code : « Une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, […]

[…] Considérant, en premier lieu, que si aucune disposition du code du travail ne fixe de durée précise de versement de l'allocation spécifique de chômage partiel, il résulte de l'article R. 5122-1 précité du même code que cette allocation est attribuée aux salariés des entreprises contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité ; qu'en outre, d'autres dispositions du code du travail, et notamment le 2° de son article L. 5122-2, prévoient des mécanismes spécifiques de soutien public au chômage partiel lorsque la réduction d'activité est de « longue durée », celle-ci étant fixée par l'article D. 5122-43 du même code à 12 mois maximum ; qu'enfin, […]