Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel / Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel / Paragraphe 1 : Convention
Article D5122-33 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
L'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté notamment sur les mesures de nature à affecter la durée du travail et les institutions représentatives du personnel sont consultées sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise ainsi que, préalablement à la mise en oeuvre du chômage partiel, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en 'uvre des réductions d'horaire.
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[…] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté notamment sur les mesures de nature à affecter la durée du travail et les institutions représentatives du personnel sont consultées sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise ainsi que, préalablement à la mise en oeuvre du chômage partiel, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en 'uvre des réductions d'horaire.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 octobre 2017, n° 16/04317
[…] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté notamment sur les mesures de nature à affecter la durée du travail et les institutions représentatives du personnel sont consultées sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise ainsi que, préalablement à la mise en oeuvre du chômage partiel, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en 'uvre des réductions d'horaire.
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Pour relever de ce second régime, l'employeur est tenu de conclure une convention avec le Préfet, adressant une demande à la DIRRECTE après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur i) la demande de convention de chômage partiel et ii) sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise (article D 5122-33 du code du travail). […]
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