Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D5122-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'ont pu trouver de solution, notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur les jours de chômage Attendu que M. X Z sollicite un rappel de salaire à hauteur de 370,76 euros, outre 35,07 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à la perte de salaire subie du fait du chômage partiel imposé par son employeur en octobre et novembre 2011 au motif que celui-ci n'a pas respecté son engagement du 19 janvier 2010 de répartir équitablement le chômage partiel entre les salariés de l'atelier et ceux des chantiers ; Attendu que le recours au chômage partiel est prévu par l'article D.5122-30 du code du travail ; qu'en application de l'article R.5122-2 alinéas 1 et 2 du même code, l'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise :
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[…] Sur les jours de chômage Attendu que M. X-A B sollicite un rappel de salaire à hauteur de 316,61 euros, outre 31,66 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à la perte de salaire subie du fait du chômage partiel imposé par son employeur en octobre et novembre 2011 au motif que celui-ci n'a pas respecté son engagement du 19 janvier 2010 de répartir équitablement le chômage partiel entre les salariés de l'atelier et ceux des chantiers ; Attendu que le recours au chômage partiel est prévu par l'article D.5122-30 du code du travail ; qu'en application de l'article R.5122-2 alinéas 1 et 2 du même code, l'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise :
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3. Cour d'appel de Dijon, 7 avril 2016, n° 14/00200
[…] Sur les jours de chômage Attendu que M. X Y sollicite un rappel de salaire à hauteur de 499,61 euros, outre 49,97 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à la perte de salaire subie du fait du chômage partiel imposé par son employeur en octobre et novembre 2011, et mars 2013, au motif que celui-ci n'a pas respecté son engagement du 19 janvier 2010 de répartir équitablement le chômage partiel entre les salariés de l'atelier et ceux des chantiers ; Attendu que le recours au chômage partiel est prévu par l'article D.5122-30 du code du travail ; qu'en application de l'article R.5122-2 alinéas 1 et 2 du même code, l'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise :
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