Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel / Sous-section 3 : Dispositions particulières / Paragraphe 4 : Entreprises appliquant un accord de modulation
Article R5122-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à l'article R. 5122-14 et l'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, à la fin de la période de modulation, et au vu des heures effectivement travaillées sur l'année figurant dans le bilan de la modulation du temps de travail, dressé par l'employeur et communiqué à l'autorité administrative compétente.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : 1° La conjoncture économique (…) » ; […] dans la limite de la durée légale ou de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année si elle est inférieure. » ; qu'aux termes de l'article R. 5122-28 du même code : « Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à l'article R. 5122-14 et l'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, à la fin de la période de modulation, […]
Lire la suite…- Chômage partiel·
- Justice administrative·
- Travail·
- Erreur de droit·
- Sociétés·
- Hebdomadaire·
- Indemnisation·
- Prise en compte·
- Salarié·
- Formation professionnelle
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : 1° La conjoncture économique (…) » ; […] dans la limite de la durée légale ou de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année si elle est inférieure » ; qu'aux termes enfin de l'article R. 5122-28 de ce code : « Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à l'article R. 5122-14 et l'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, […]
Lire la suite…- Chômage partiel·
- Justice administrative·
- Salarié·
- Formation professionnelle·
- Temps de travail·
- Dialogue social·
- Durée du travail·
- Allocation·
- Bilan·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2013, n° 1102196
[…] — qu'en application des dispositions de l'article R. 5122-28 du code du travail et de la circulaire du 18 juillet 2011 relative au chômage partiel, l'employeur est remboursé sur production des états nominatifs, à la fin de la période de modulation et au vu des heures effectivement travaillées sur l'année figurant dans le bilan de modulation du temps de travail dressé par l'employeur et communiqué à l'autorité administrative ;
Lire la suite…- Chômage partiel·
- Vigilance·
- Travail·
- Allocation·
- Nord-pas-de-calais·
- Sécurité·
- Salarié·
- Demande de remboursement·
- Sociétés·
- Emploi