Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel / Sous-section 3 : Dispositions particulières / Paragraphe 4 : Entreprises appliquant un accord de modulation
Article R5122-26 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent bénéficier des allocations de chômage partiel pour chaque heure perdue en deçà de la durée du travail prévue dans le programme indicatif des salariés intéressés sur la période considérée, dans la limite de la durée légale ou de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année si elle est inférieure.
Commentaires • 11
Ce régime a été codifié aux article L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Après la signature de l'accord ou l'établissement du document unilatéral, la demande de validation ou d'homologation est adressée par « voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail ».
Lire la suite…Décisions • 15
[…] En outre, la société a obtenu de l'Etat une autorisation de chômage partiel depuis début 2015 faisant obstacle aux licenciements, en application des articles R.5122-1 et R.5122-26 du code du travail.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration : « () / Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 5122-2 du code du travail : « La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26. ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 1003521
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2012, présenté par le préfet de la Vendée qui conclut aux mêmes fins que précédemment ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : 1° La conjoncture économique (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : « L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée par le préfet au vu d'une demande préalable de l'entreprise.» ; que l'article R. 5122-3, […]
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Ce régime a été codifié aux article L 5122-1 à L 5122-5 et R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail. […]
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