Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel / Sous-section 3 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Entreprises appliquant des conventions de forfait
Article R5122-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Lorsque la durée du travail est fixée par une convention de forfait sur une base hebdomadaire ou mensuelle, en application des dispositions de l'article L. 3121-40, le nombre d'heures indemnisables correspond à la durée légale du travail diminuée de la différence entre la durée mentionnée dans la convention de forfait et le nombre d'heures chômées en deçà de la durée légale.
Commentaires • 3
[…] La demande d'activité partielle doit être effectuée par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE (R.5122-20 Code du travail) via une plateforme sécurisée et confidentielle : […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 5122-26 du code du travail citées au point 5 que la demande d'autorisation d'activité partielle est déposée par l'employeur, par voie dématérialisée, sur une plateforme accessible en ligne, dénommée Apart, par l'intermédiaire du réseau internet. Cette plateforme est conçue et hébergée par l'Agence de services et de paiement en vertu de l'article R. 5122-20 du code du travail, en vue du traitement des demandes d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. […]
Lire la suite…- Activité·
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2. Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 29 avril 2024, n° 23PA01114
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 5122-26 du code du travail citées au point 5 que la demande d'autorisation d'activité partielle est déposée par l'employeur, par voie dématérialisée, sur une plateforme accessible en ligne, dénommée Apart, par l'intermédiaire du réseau internet. Cette plateforme est conçue et hébergée par l'Agence de services et de paiement en vertu de l'article R. 5122-20 du code du travail, en vue du traitement des demandes d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. […]
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[…] La demande d'activité partielle doit être effectuée par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE (R.5122-20 Code du travail) via une plateforme sécurisée et confidentielle : […]
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