Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article R5122-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 - art. 4
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en application des articles R. 5122-2 et R. 5122-5.
Le traitement automatisé a pour finalité :
1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ;
2° Le calcul et le paiement de l'allocation d'activité partielle versée à l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités prévues à l'article R. 5122-16 ;
3° L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées.
Commentaires • 3
[…] La demande d'activité partielle doit être effectuée par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE (R.5122-20 Code du travail) via une plateforme sécurisée et confidentielle : […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 5122-26 du code du travail citées au point 5 que la demande d'autorisation d'activité partielle est déposée par l'employeur, par voie dématérialisée, sur une plateforme accessible en ligne, dénommée Apart, par l'intermédiaire du réseau internet. Cette plateforme est conçue et hébergée par l'Agence de services et de paiement en vertu de l'article R. 5122-20 du code du travail, en vue du traitement des demandes d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. […]
Lire la suite…- Activité·
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2. Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 29 avril 2024, n° 23PA01114
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 5122-26 du code du travail citées au point 5 que la demande d'autorisation d'activité partielle est déposée par l'employeur, par voie dématérialisée, sur une plateforme accessible en ligne, dénommée Apart, par l'intermédiaire du réseau internet. Cette plateforme est conçue et hébergée par l'Agence de services et de paiement en vertu de l'article R. 5122-20 du code du travail, en vue du traitement des demandes d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. […]
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[…] La demande d'activité partielle doit être effectuée par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE (R.5122-20 Code du travail) via une plateforme sécurisée et confidentielle : […]
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