Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel / Sous-section 3 : Dispositions particulières / Paragraphe 1 : Entreprises appliquant des équivalences
Article R5122-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'allocation spécifique de chômage partiel correspond dans ce cas à la différence entre la durée équivalente à la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée collective du travail et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.
Commentaires • 15
R. 5122-19). Le ore “di disoccupazione” che superano la durata legale (o, se inferiore, la durata convenzionale o la durata contrattuale) non danno diritto al pagamento dell'indennità “attività parziale” (Codice del Lavoro, art. R. 5122-14). Come viene calcolato il numero di ore di assenza dal lavoro per i dipendenti in forfait jours? […] R. 5122-19): nei giorni in cui lo stabilimento è chiuso (invariato); o nei giorni in cui le ore di lavoro nello stabilimento sono ridotte in proporzione alla riduzione.
Lire la suite…Par principe, l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants (article R.5122-1 du Code du travail) : […] Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les entreprises qui sollicitent l'activité partielle pour le motif « modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise » (Art. R. 5122-7 du Code du travail). […] L. 5122-4 du Code du travail) et sont donc exonérées de charges sociales salariales et patronales, de forfait social, de taxe sur les salaires mais elles sont soumises à CSG-CRDS et l'impôt sur le revenu. […] R. 5122-19 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En vertu de l'article R.5122-19 du code du travail , le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée (…),et le nombre d'heures travaillées sur la période.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Titre·
- Congés payés·
- Employeur·
- Salarié·
- Licenciement·
- Travail·
- Prime·
- Indemnité
[…] Aux termes de l'article R. 5122-19 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période. […]
Lire la suite…- Démission·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Salaire·
- Transport·
- Indemnité
3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2201190
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5122-10 du code du travail : « L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, […] Aux termes de l'article R. 5122-19 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, […]
Lire la suite…- Activité·
- Travail·
- Réseau social·
- Culture·
- Vigne·
- Sociétés·
- Administration·
- Justice administrative·
- Allocation·
- Message