Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article R5122-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1
Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16, un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article R. 3243-1 est remis au salarié par l'Agence de services et de paiement.
Commentaires • 9
[…] [[6]]url:#_ftnref6 Article R.5122-15 du code du travail. [[7]]url:#_ftnref7 Article R.5122-14 du code du travail. [[8]]url:#_ftnref8 Article R.5122-17 du code du travail. [[9]]url:#_ftnref9 Article R.5122-14 du code du travail. […] [[10]]url:#_ftnref10 Article L.5428-1 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il ne peut utilement être sollicité le paiement de l'intégralité du salaire contractuel durant la période de chômage partiel alors que les bulletins de salaire afférents à la période litigieuse comportent les informations requises par l'article R 5122-17 du Code du travail, de nature à informer le salarié de l'étendue de ses droits.
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[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : » L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : / 1° La conjoncture économique ; […] l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17. ".
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3. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 11 mars 2024, n° 2204710
[…] Aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : () 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. ». […] Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17 ». […]
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