Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel / Sous-section 2 : Calcul et versement de l'allocation
Article R5122-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] A l'audience du 12 décembre 2017, à laquelle l'affaire a été plaidée la SARL HCSM demande à la cour : ' Vu les dispositions de l'article L.1222-1 du Code du Travail Vu les dispositions de l'article R 5122-15 du Code du Travail Vu les dispositions des Articles 9 & 15 du Code de Procédure civile Vu le Jugement entrepris
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[…] Vu les dispositions de l'article R 5122-15 du code du Travail Vu les dispositions des Articles 9 & 15 du Code de Procédure civile […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-45.239, Inédit
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est tenu, en application des dispositions de l'article R. 5122-15 du code du travail, de remettre aux salariés concernés, lors du paiement des allocations spécifiques de chômage partiel, un document indiquant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période de chômage partiel et qu'il n'est pas allégué qu'il ait failli à cette obligation, ce dont il se déduisait que le salarié disposait des éléments de calcul à l'appui de sa demande, le conseil de prud'hommes qui a renversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
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[…] [[4]]url:#_ftnref4 Article D.5122-13 du code du travail. [[5]]url:#_ftnref5 Article R.5122-14 du code du travail. [[6]]url:#_ftnref6 Article R.5122-15 du code du travail. [[7]]url:#_ftnref7 Article R.5122-14 du code du travail. [[8]]url:#_ftnref8 Article R.5122-17 du code du travail.
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