Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel / Sous-section 2 : Calcul et versement de l'allocation
Article R5122-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'allocation spécifique de chômage partiel est liquidée mensuellement.
Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Les heures indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre d'heures donnant lieu à l'attribution de bonifications et majorations pour heures supplémentaires.
Commentaires • 4
[…] Cette indemnisation est versée à la date normale de paie (C. trav., art. R. 5122-14). […] R. 5122-17). […] Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l'article R. 5122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020.
Lire la suite…Le ore “di disoccupazione” che superano la durata legale (o, se inferiore, la durata convenzionale o la durata contrattuale) non danno diritto al pagamento dell'indennità “attività parziale” (Codice del Lavoro, art. R. 5122-14).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] le contrôleur du travail a rappelé les dispositions des articles L. 5122 -1 et R . 5122 -1 du code du travail et en a tiré la conclusion que les heures supplémentaires soit les heures supérieures à la durée légale ne pouvaient pas donner lieu à indemnisation au titre du chômage partiel, qu'il a ensuite rappelé l'article R . 5122 - 14 du code du travail selon lesquelles « les heures indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre d'heures […]
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[…] Selon l'article R.5122-14 du code du travail, les indemnités d'activité partielle sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur, lequel accomplit alors les démarches pour obtenir le remboursement des allocations versées.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 1003521
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : 1° La conjoncture économique (…) » ; […] dans la limite de la durée légale ou de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année si elle est inférieure. » ; qu'aux termes de l'article R. 5122-28 du même code : « Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à l'article R. 5122-14 et l'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, à la fin de la période de modulation, […]
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[…] [[3]]url:#_ftnref3 Article D.5122-38 du code du travail. [[4]]url:#_ftnref4 Article D.5122-13 du code du travail. [[5]]url:#_ftnref5 Article R.5122-14 du code du travail. [[6]]url:#_ftnref6 Article R.5122-15 du code du travail. [[7]]url:#_ftnref7 Article R.5122-14 du code du travail.
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