Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article R5122-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la demande.
Commentaires • 15
Le décret du 25 mars 2020 prévoit que l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour déposer sa demande, à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle avec effet rétroactif conformément aux dispositions de l'article R 5122-3 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […] Aux termes de l'article R. 5122-1 de ce code : » L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : () 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel « . […]
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[…] — la décision a méconnu le délai d'instruction définit à l'article R. 5122-5 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 7 mars 2024, n° 22/03222
[…] I. – Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020. […] Outre que l'inspection du travail a écrit, par lettre du 05 février 2021, à la société ENR Développement qu'il n'avait été détecté aucune anomalie dans le cadre du contrôle qu'elle avait réalisé sur l'activité partielle pour la période de mars à juin 2020, […]
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