Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article R5122-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 - art. 1
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
La demande précise :
1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
2° La période prévisible de sous-activité ;
3° Le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26.
Commentaires • 67
Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2° de l'article 5122-2 du Code du travail. […] [[2]]url:#_ftnref2 Article R.5122-11 du code du travail. [[3]]url:#_ftnref3 Article D.5122-38 du code du travail. [[4]]url:#_ftnref4 Article D.5122-13 du code du travail. [[5]]url:#_ftnref5 Article R.5122-14 du code du travail.
Lire la suite…Cet article a été publié sur le blog avec l'accord de l'éditeur. Retrouvez l'article en version originale sur article R. 5122-2 du Code du travail, devenues de surcroît pérennes, l'avis du CSE sur la demande d'autorisation d'activité partielle « peut être recueilli postérieurement à la demande », lorsque celle-ci est justifiée par « une circonstance
Lire la suite…Décisions • 64
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I. – Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […] Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : » L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : / () ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que le recours au chômage partiel est prévu par l'article D.5122-30 du code du travail ; qu'en application de l'article R.5122-2 alinéas 1 et 2 du même code, l'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 mai 2022, n° 21/00337
[…] La société ASF fait au contraire valoir que l'ensemble des informations communiqué à l'administration sur le fondement de l'article R.5122-2 du code du travail a été transmis aux CSE , que ceux ci ont été pleinement consultés en totale connaissance des motifs justifiant le recours à l'activité partielle (baisse prévisible du trafic et de l'activité support), de la période prévisible de sous-activité (période 4 mois du 9 novembre 2020 au 9 mars 2021) et du nombre de salariés concernés (2108 salariés), qu'il a été répondu à leurs questions dès la réunion des 5 et 6 novembre 2020 outre par la transmission postérieure de documents dès le 10 novembre 2020, que depuis, les CSE ont rendu des avis défavorables les 30 mars 2021( CSE-E) et le 23 avril 2021 ( CSE-C).
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[…] Cet argumentaire n'a pas convaincu la Cour d'appel qui a rappelé les dispositions de l'article R.5122-2 du code du travail pré […] voyant que l'avis du CSE sur la demande d'autorisation d'activité partielle est rendu en application de l'article L.2312-8 du même code. […] La jurisprudence commentée dans le présent article a été rendue avant l'entrée en vigueur de cette nouveauté issue de la loi du 22 août 2021.
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