Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés / Sous-section 1 : Agrément / Paragraphe 2 : Entreprises dépourvues de représentants syndicaux
Article R5121-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le bénéfice de l'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est accordé aux entreprises dépourvues de représentants syndicaux après agrément d'un projet de formation comprenant les dispositions prévues aux articles R. 5121-16 et R. 5121-17 et établi dans le cadre du plan de formation s'il existe.
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Décisions • 18
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des motifs de la décision attaquée qu'après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le I de son article L. 511-1, et avoir indiqué que M. X, […] le préfet de police a relevé que l'intéressé ne justifiait pas d'un contrat de travail visé conformément à l'article R. 5121-20 du code du travail et ne remplissait donc pas les conditions posées par l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour, […]
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[…] il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait estimé que l'intéressée ne bénéficiait pas d'une expérience professionnelle en ce domaine mais seulement que ce poste ne correspond pas aux études poursuivies et au niveau de diplôme de la requérante ; qu'en outre, il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet ait entendu opposer à M me X les critère fixés par les dispositions de l'article R. 5121-20 du code du travail à sa demande de régularisation fondée sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2014, n° 1302928
[…] (…) » : qu'aux termes de ce dernier article devenu l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] qu'aux termes de l'article R . 5221-3 du code du travail : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, […] qu'aux termes de l'article R . 5121 - 20 […]
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