Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés / Sous-section 1 : Agrément / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R5121-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'accord d'entreprise comporte les indications suivantes :
1° Le nombre et les catégories de salariés intéressés, les critères d'éligibilité aux actions de formation et les modalités d'évaluation et d'orientation des salariés intéressés par ces actions ;
2° La nature et la durée des formations envisagées en vue de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise ;
3° Les conditions de validation des acquis de ces formations ;
4° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique sur l'organisation, le suivi des actions de formation et leurs conséquences sur l'emploi ;
5° La durée du maintien du contrat de travail à l'issue de la période de formation ;
6° La durée de l'accord, laquelle ne peut être supérieure à trois ans.
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Décisions • 2
[…] — que le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de visa de long séjour dès lors qu'il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le visa de long séjour n'est pas exigé dans ce cas et que l'autorité administrative devait transmettre cette demande pour avis à la direction départementale du travail et de l'emploi en application de l'article R.5121-17 du code du travail ;
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Admission exceptionnelle·
- Polygamie·
- Vie privée·
- Atteinte disproportionnée·
- Attaque·
- Erreur
2. Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 12 mars 2024, n° 2309508
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5121-17 du code du travail dès lors que le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » sans avoir examiné au préalable sa demande d'autorisation de travail ;
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