Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article D5121-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu à l'article L. 5121-3 comprend, notamment, des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 3 décembre 2020, n° 19/01045
[…] ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 04 Mars 2019 – RG n° 18/00005 […] M me X se prévaut des dispositions plus spécifiques des articles L. 5121-4 et D. 5121-4 du code du travail en vigueur pour les entreprises de plus de 300 salariés à son obligation d'adaptation à l'emploi ainsi que l'obligation plus générale de l'article L. 1222- 1 du même code salarié pour reprocher à l'employeur un manquement à son obligation d'adaptation à l'emploi.
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