Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre Ier : Politique de l'emploi / Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi / Section 1 : Conseil national de l'emploi / Sous-section 1 : Missions
Article R5112-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 1
Le Conseil national de l'emploi est consulté dans les cas prévus à l'article L. 5112-1 et adopte chaque année un programme d'évaluation des politiques d'emploi.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 13 octobre 2010, n° 0802310
[…] Il soutient que les justificatifs R. 5112-1 du code du travail n'ont pas été fournis malgré fourniture de renseignements après demande de la société ; que sur 6 justificatifs joints au recours gracieux, 5 n'ont pu être pris en compte ; qu'elle n'a pas versé une contribution à l'association chargée de gérer les fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; que son recours hiérarchique a aussi été rejeté ; […] Article 1 er : La requête de la société BLS SERVICES est rejetée.
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