Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité / Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant
Article R4741-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 - art. 1
Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Commentaires • 4
Dans le cas où l'employeur ne respecterait pas son obligation d'informer l'inspection du travail alors il sera encouru une amende de cinquième classe conformément aux dispositions de l'article R. 4741-2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4721-1, L. 4721-2 et R. 4741-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ;
Lire la suite…- Retrait des actes créateurs de droits·
- Actes législatifs et administratifs·
- Disparition de l'acte·
- Procédure·
- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Haute-normandie·
- Travail·
- Emploi·
- Décision implicite
[…] Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article R. 4741-2 du code du travail, en vigueur à la date des décisions attaquées devant le tribunal administratif de Rouen, permettaient de sanctionner de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'employeur, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Tribunaux administratifs·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Mise en demeure·
- Caisse d'épargne·
- Loi organique·
- Prévoyance·
- Code du travail·
- Épargne
3. Tribunal administratif de Rouen, 1er avril 2014, n° 1203366
[…] Vu le mémoire distinct, enregistré le 13 janvier 2014 sous le n° 1203366QPC, présenté pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui demande au tribunal administratif, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2012, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 4721-1, L. 4721-2 et R. 4741-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Code du travail·
- Justice administrative·
- Haute-normandie·
- Recours administratif·
- Mise en demeure·
- Emploi·
- Formation professionnelle·
- Tribunaux administratifs
Selon le Code du travail, constitue une contravention de cinquième classe le fait de ne pas déclarer un accident du travail mortel à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et ce dans les 12 heures qui suivent le décès ou à compter du moment où l'employeur a eu connaissance du décès (C. trav., art. […] R. 4121-5 et R. 4741-2, issus D. 9 juin 2023). « La loi pénale est d'interprétation stricte » (C. pén., art. 111-4), de sorte que ce texte ne saurait être étendu au cas d'un accident de trajet mortel.
Lire la suite…