Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité / Section 2 : Arrêt d'activité
Article R4731-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail, en application de l'article L. 4731-4, saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — la saisie du juge des référés prévue par l'article L 4731-4 du code du travail a pour objet de permettre à l'entreprise d'obtenir en urgence une reprise du chantier ; […] Selon l'article R 4731-13 du même code, dans sa version également applicable dans le litige en examen, l'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail en application de l'article précité saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Mesure de protection·
- Juge des référés·
- Inspection du travail·
- Argument·
- Contrôle·
- Intimé·
- Pièces·
- Demande·
- Procédure civile
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 février 2016, n° 16/00018
[…] La NDSP, attributaire du lot de désamiantage du site, a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L.4731-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge judiciaire. L'article R.4731-13 du même code précise que cette saisine est celle du président du tribunal de grande instance statuant en référé.
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Décontamination·
- Tunnel·
- Juge des référés·
- Mesure de protection·
- Résiliation·
- Amiante·
- Annulation·
- Ordonnancement juridique·
- Logement collectif