Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité / Section 2 : Arrêt d'activité
Article R4731-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article L. 4731-4.
Cette décision est notifiée à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet le jour de remise de la notification ou le jour de la présentation de la lettre recommandée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2023, n° 2306094
[…] 14. Aux termes de l'article R.4731-12 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail () vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur, le caractère approprié des mesures prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse./La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'agent de contrôle de l'inspection du travail () dans les formes définies à l'article R.4731-10 ».
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Les inspecteurs peuvent se faire présenter au cours de leur visite, tous les documents rendus obligatoire par le code du travail (Article Les inspecteurs peuvent se faire présenter au cours de leur visite, […] à l'employeur afin de l'obliger à se conformer aux dispositions du code du travail. […] , qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie, et sa santé lorsque cette situation constitue une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L4111-6 L4311-7 ou L4321-4 du Code du travail. […] tab_selection=all&searchField=ALL&query=R4731-10&page=1&init=true&anchor=LEGIARTI000020398138#LEGIARTI000020398138">R4731-10 du Code du travail)
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