Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité / Section 1 : Arrêt de travaux
Article R4731-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail, en application de l'article L. 4731-4, saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] D E P A R I S […] Le 8 décembre 2015, l'Inspection du Travail a ordonné l'arrêt du chantier en vertu de l'article L 4731-1 du Code du Travail ; […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R4731-8 du code du travail :
Lire la suite…- Amiante·
- Retrait·
- Inspection du travail·
- Code du travail·
- Risque·
- Ville·
- Voirie·
- Sociétés·
- Fait·
- Échantillonnage
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 février 2016, n° 16/00018
[…] — de justifier avoir validé selon le programme de mesure d'empoussièrement ces deux processus de niveau 1, — d'intérêt à agir contre la décision d'autorisation de la décision du 2 décembre 2015 qu'elle a elle-même sollicitée, — de pouvoir agir, dans le cadre de l'article R 4731-8 du code du travail, qui ne vise que la contestation de la décision de l'inspecteur du travail. Il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de leurs prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Décontamination·
- Tunnel·
- Juge des référés·
- Mesure de protection·
- Résiliation·
- Amiante·
- Annulation·
- Ordonnancement juridique·
- Logement collectif
La société a saisi le tribunal administratif de Lille d'une requête présentée comme un référé introduit sur le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail mais demandant l'annulation de la décision du 20 février 2019. […] il faudrait alors considérer que le dispositif institué par le législateur ne serait pas entré en vigueur, faute d'édiction des dispositions réglementaires organisant cette procédure (l'article L. 4731-6 prévoit d'ailleurs qu'« un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4 » : un tel décret a bien été pris, il est aujourd'hui codifié aux articles R. 4731-1 à R. 4731-12, […]
Lire la suite…