Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité / Section 1 : Arrêt de travaux
Article R4731-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
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[…] – la décision d'interruption ne répond pas aux exigences de précision de l'article R. 4731-1 du code du travail, le refus de reprise de travaux a été notifié dans un délai supérieur au jour franc de l'article R. 4731-6 du même code ;
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[…] Par un courrier daté du 9 juillet 2020, l'entreprise a été informée de ce constat, que ces faits constituaient une infraction aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du code du travail, susceptible de faire l'objet d'une sanction administrative en vertu de l'article L. 4752-1 du code du travail, et qu'un rapport était adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] Par une décision du 30 décembre 2020, le DIRECCTE des Hauts-de-France, estimant que les travaux concernés par la décision d'arrêt temporaire avaient repris, en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, sans autorisation de reprise délivrée par l'inspection du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 15 mai 2024, n° 2201764
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111 6, L. 4311 7 ou L. 4321 4, […] lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur () ». En vertu de l'article R. 4731-4 du même code : « L'employeur informe, […]
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